Fiscalité (suite) : Prélèvement à la source en France à partir de janvier 2019

Fiscalité (suite) : Prélèvement à la source en France à partir de janvier 2019

Dans le dernier Message (No 63-2018) nous avons évoqué les changements devant intervenir à partir de janvier 2019 pour les citoyens domiciliés en France et redevables de l’impôt sur le revenu. Après un été plein d’hésitation sur la capacité de l’État à mettre en œuvre techniquement la réforme proposée une décision finale a été prise ; elle sera bien appliquée !

Pour les personnes en activité l’impôt sera directement retenu à la source par l’employeur qui paie déjà les nombreuses cotisations sociales (parts employeur et salarié) et qui donc à présent devra aussi s’acquitter d’une nouvelle obligation à savoir retenir l’impôt que le salarié doit, puis le transmettre ensuite aux Services fiscaux. Mais comme les retraités ne disposent plus d’employeur leur impôt sera directement prélevé sur leur compte bancaire. Cela ne devrait pas modifier grandement la pratique en vigueur, une majorité de contribuables parmi lesquels figurent les retraités, ayant déjà opté pour ce système. Le prélèvement se fera sur 12 mois et les paiements en numéraire interdits au-dessus d’un impôt annuel de 300 €.

Le montant de l’impôt qui sera prélevé mensuellement figure sur l’avis d’imposition reçu à la fin de l’été 2018 et les prélèvements commenceront en janvier 2019. Toutefois cela ne modifie en rien l’obligation de déclaration fiscale annuelle qui devra être faite au printemps (2019).  Les contribuables continueront à recevoir leur déclaration pré-remplie par courrier ou pourront les consulter sur leur espace personnel qu’ils auront ouvert sur le site du Ministère (http://www.impots.gouv.fr). Au plus tard à la fin de l’été ou très rapidement pour ceux qui font la déclaration par internet, les contribuables connaîtront le montant de l’impôt effectif de 2019 et celui prévisionnel de 2020. Les Services fiscaux pourront procéder à un remboursement si un trop perçu apparaît ou à une demande de solde.  Les Services fiscaux incitent les contribuables à créer leur espace personnel sur internet pour y faire l’ensemble de leurs démarches administratives : déclaration, modalités de paiement, modifications éventuelles, etc. Mais la déclaration papier reste possible même si l’objectif est Zéro papier.

Nous vous conseillons de bien lire la notice jointe à votre avis d’imposition reçu à la fin de l’été 2018 et qui donne des informations détaillées sur les questions que vous pourriez vous poser. Lors du Séminaire de préparation à la retraite qui s’est tenu au BIT du mardi 13 au vendredi 16 novembre 2018 une séquence a porté sur la taxation en France. L’intervenant a été un responsable des Services fiscaux de Bellegarde sur Valserine. Notez-bien qu’il est possible de s’adresser aux Services fiscaux de sa circonscription pour des informations complémentaires sur vos situations particulières.