Info-survivants

Formalités concernant le décès d’un(e) retraité(e)

Guide pour les retraités et les survivants pour assurer la continuité du versement de la pension des Nations Unies.

Le but de ce guide est d’encourager les retraités à réunir les documents nécessaires et à anticiper les procédures à entreprendre par les survivants – habituellement les conjoints – qui ont droit à une pension des NU.

Il est vivement recommandé que le retraité commence à préparer son dossier et les documents dès que possible après le départ en retraite.

L’ex-conjoint doit avoir été marié au participant ou retraité pendant une période ininterrompue d’au moins dix ans au cours de laquelle des cotisations ont été versées à la Caisse pour le compte du participant ou retraité.

1. La pension des NU

est gérée par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (UNJSPF/CCPPNU). Les prestations de survivant sont payables au conjoint survivant si celui-ci était marié au retraité à la date de la cessation de service et est resté marié à celui-ci jusqu’à la date du décès.

Conditions pour qu’une pension de conjoint divorcé survivant soit versée

Il faut que soient réunies les quatre conditions suivantes, énoncées à l’article 35 bis des statuts de la Caisse:

• i) L’ex-conjoint doit avoir été marié au participant ou retraité pendant une période ininterrompue d’au moins dix ans au cours de laquelle des cotisations ont été versées à la Caisse pour le compte du participant ou retraité;
• ii) Le participant est décédé moins de quinze ans après la date à laquelle le divorce a été prononcé, sauf si le participant ou retraité avait, à la date de son décès, l’obligation légale de verser une pension alimentaire à l’ex-conjoint;
• iii) L’ex-conjoint doit avoir 40 ans révolus. S’il a moins de 40 ans, la pension commencera à lui être versée à compter de son quarantième anniversaire;
• iv) La convention de divorce ne doit pas comporter de clause de renonciation expresse, par l’ex-conjoint, aux prestations de retraite de la Caisse.

2. Les formalités nécessaires

Le site web https://www.unjspf.org/fr/urgent-assistance-fr/2 fournit les procédures à suivre.

Au moment du départ en retraite ou dès que possible après le départ :

La Caisse des pensions invite tous les retraités qui ont des personnes à charge à lui fournir une copie des documents suivants:

• Certificat de naissance du retraité
• Certificat de mariage ou, le cas échéant, le décret de divorce, ou livret de famille s’il existe
• Certificat de naissance du conjoint
• Certificat de naissance de chaque enfant de moins de 21 ans

La Caisse vous invite instamment à l’informer de tout changement du statut matrimonial et de la composition de la famille, ainsi qu‘à fournir la documentation correspondante.

Vous pouvez aussi utiliser ce site web pour mettre à jour votre dossier ou dans le cas où vous n’auriez pas reçu votre prestation mensuelle.

Comment notifier le décès d’un retraité :

Les communications concernant le décès d’un retraité sont traitées en priorité par la Caisse des pensions. La manière la plus rapide pour informer la Caisse est d’envoyer un courriel à deceased@unjspf.org. Cette adresse est la même quel que soit le lieu de résidence du retraité.
Selon votre lieu de résidence, vous pouvez également téléphoner ou envoyer l’information par courrier à l’une des adresses suivantes ou encore vous y rendre en personne.

Pour les retraités résidant en Europe, en Afrique ou dans les pays du Moyen-Orient :

Bureau de la UNJSPF/CCPPNU à Genève
Téléphone +41(0) 22 928 88 00
Courrier : UNJSPF/CCPPNU Palais des Nations 1211 Genève 10 Suisse

En personne :

Bâtiment Du Pont de Nemours Chemin du Pavillon 2
1218 Grand Saconnex
Suisse

Les visiteurs sont accueillis du lundi au vendredi (sauf le jeudi) de 8 heures à 17 heures. Vous pouvez prendre rendez-vous en téléphonant au +41 (0)22 928 88 00.

Pour les retraités résidant dans les autres pays :

UNJSPF, Bureau de New York
Téléphone:
+1 212 9636931
Courrier:
UNJSPF
1 DHP, 37th Floor
885, Second Avenue
New York, NY 10017, USA

En personne :
37ème étage
1 Dag Hammarskjöld Plaza (DHP)
à l’angle de la 48ème rue et de la 2ème avenue New York, USA

Les visiteurs sont accueillis du lundi au vendredi (sauf le jeudi) de 9 heures à 17 heures. Inutile de prendre rendez-vous. Entrez, enregistrez-vous et un membre du service à la clientèle viendra vous voir.

Quelles informations fournir ?

• Les nom et prénoms du défunt
• Sa date de naissance (jour/mois/année)
• Le numéro de référence de la pension du défunt (numéro d’identification unique ou numéro de
  retraité) s’il est connu.
• L’adresse postale officielle du défunt
• Et si possible indiquer comment contacter la famille et toute autre information qui pourrait être utile

Il est très important que le nouveau bénéficiaire envoie par courrier les documents suivants à la Caisse :

• Original du certificat de décès
• Copie du passeport non périmé ou de la carte d’identité du conjoint et / ou des autres bénéficiaires3. Ces documents doivent porter la signature de la personne.
• Copie du Certificat de mariage ou le cas échéant le décret de divorce ou la copie du livret de famille si cela n’a pas été envoyé auparavant.
• Copie des Certificats de naissance du conjoint et/ou des autres bénéficiaires
• Formulaire PENS E25 remplis et portant une signature authentifiée ainsi que les références complètes de la banque.

En remplissant le formulaire, le numéro de pension du nouveau bénéficiaire sera le même que celui du retraité décédé. Indiquer les références complètes du compte bancaire sur lequel les prestations doivent être versées : nom et l’adresse du compte bancaire et son identification complète avec les références BIC et IBAN. Mentionner aussi la monnaie désirée.

Si le nouveau bénéficiaire désire bénéficier du système de la double filière en monnaie locale, il doit aussi remplir et envoyer le formulaire PENS E10 – (Attestation de pays de résidence) et y joindre un document justifiant de son lieu de résidence.

Ces deux formulaires doivent être envoyées signés par courrier postal. Cela peut prendre du temps et des retards peuvent se produire en cas d’informations incomplètes ou de documents manquants. Nous prions donc instamment les retraités de se préparer bien à l’avance et de préparer les survivants potentiels. Les documents nécessaires, les informations bien à jour, les adresses etc. peuvent être gardées à portée de main afin d’être utilisées quand cela sera nécessaire, à l’exception bien entendu du certificat de décès.

Les formulaires PENS E2 (https://www.unjspf.org/wp-content/uploads/2017/01/pens-e2f_v2.pdf)
PENS E10 (https://www.unjspf.org/wp-content/uploads/2017/01/e10_fr_oct2012.pdf)
sont disponibles sur le site web www.unjspf.org.