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Partenariat actif – une approche constructive de l’OIT / Björn Grünwald

La démocratie a tendance à devenir son propre ennemi. Oui, ça a l’air bien sur la planche à dessin, mais reste une proposition douteuse à gérer dans la vie réelle. Assez difficile lorsqu’elle est appliquée localement, sa tentative à l’échelle nationale fait ressortir de nombreuses imperfections et déséquilibres. Et sur le plan international – bienvenue à l’ONU!

Le BIT a été conçu comme une réaction et aussi comme une alternative à la violence de plus en plus répandue de l’usage militaire dans la société civile pendant la Grande Guerre. A tel point que cela est devenu une priorité dès le début des discussions après l’armistice, à savoir la fourniture d’instruments permettant de gérer les conflits, au lieu de la violence. Une alternative à la révolution russe, pour ainsi dire. Seul le fait que l’Organisation n’ait pas été invitée à appliquer ses principes dans cette partie du monde, même si l’Union soviétique en est devenue membre, estimant que l’OIT était un lieu de rencontre utile pour ses ambitions politiques générales. Il est donc devenu l’un des principaux théâtres de la guerre froide.

70 ans après, avec l’effondrement du communisme, il y avait une opportunité pour une alternative constructive. L’OIT a réagi très rapidement et a proposé au début de 1992 une approche de partenariat actif, offrant conseils et assistance aux pays qui se lançaient dans le processus très complexe de transition d’une économie planifiée et d’un régime totalitaire défaillants à la démocratie et à l’économie de marché.

Pour gérer cela, une équipe multidisciplinaire a été constituée et sept experts de haut niveau ont été recrutés pour agir en qualité d’émissaires auprès de seize de ces pays. Les tout premiers projets pour la Russie, la Bulgarie et l’Ukraine ont été lancés dès 1992, alors que l’équipe était en train de se rassembler. Il a été décidé de baser l’équipe à Budapest, où elle a ouvert ses portes en janvier 1993. C’était un exploit de taille que de pouvoir lancer quelque chose dans un budget ordinaire de deux ans – facile peut-être dans une entreprise mais effectivement pas pour une organisation internationale mobile de la famille des Nations Unies. Malheureusement, cela signifiait qu’il ne pouvait y avoir aucun fonds important alloué pour notre première année, juste assez pour couvrir les frais de bureau, les salaires et certains frais de déplacement, mais même cela a été une grande réussite.

Cependant, nous étions en affaires et avions des objectifs pour le prochain exercice biennal. Sauf que le succès même de cette initiative a attiré l’attention des pays membres de l’OIT et exigé la création de leurs propres équipes multidisciplinaires. Ce qui signifiait que nous devions partager les fonds réservés avec neuf autres équipes de ce type dans le monde, ce qui nous laissait presque aussi pauvres qu’auparavant. De plus, en 1994, le Congrès américain n’a pas pu s’entendre sur son budget fédéral, ce qui l’empêchait également de payer sa part de 25% de l’ensemble des opérations de l’ONU, ce qui a effectivement bloqué tout espoir d’extension des opérations de notre équipe multidisciplinaire. Impasse.

Sept experts tentant de couvrir seize pays d’Europe centrale et orientale en transition, ainsi qu’un soutien à huit autres pays d’Europe orientale et d’Asie centrale, avec pratiquement aucun fonds disponible pour des projets majeurs était une gageure. Après trois ans de tels efforts homéopathiques, si même cela, nous étions totalement épuisés et presque prêts à abandonner. La Conférence régionale de l’OIT pour l’Europe, qui s’est tenue à Varsovie à la fin de 1995, a ensuite eu lieu. Notre équipe, l’équipe multidisciplinaire d’Europe centrale et orientale ou CEET, y était invitée. Nous y sommes allés, convaincus que nous serions critiqués massivement pour la médiocrité des livraisons, à la fois par les 26 pays que nous avons été chargés de soutenir et par les 24 autres pays européens. À notre grande surprise, nous avons été unanimement loués par les trois électeurs de nos 26 pays et, de manière générale, applaudis par les 24 autres!

Comment était-ce possible? Nous étions considérés comme le seul grand organisme international à tenter sérieusement de rencontrer nos concitoyens dans leur pays, travaillant ensemble et prêts à discuter leurs arguments et à les écouter, plutôt que de simplement leur dire quoi faire. Dans l’évaluation de la politique de partenariat actif entreprise par le Conseil d’administration du BIT après cinq ans, le vice-Premier ministre de l’Ukraine a exprimé de manière convaincante que chaque dollar du BIT valait plus que dix dollars de la Banque mondiale, précisément parce que les membres de la CEET ont fait attention à leurs priorités et les ont écoutées.

Alors, fin heureuse? Eh bien, pas tout à fait – même si beaucoup a été accompli au cours de ces premières années de dialogue du BIT avec un demi-continent, il a expérimenté le tissu même de leurs sociétés. Le BIT et d’autres acteurs ont commis de nombreuses erreurs, mais beaucoup a également été accompli au cours des premières années où tout était possible, car il n’existait alors aucune règle établie sur ce qu’il fallait faire et comment le faire.

Comme l’a dit le premier ministre polonais de l’industrie, «il s’agit simplement de recréer le magnifique aquarium à partir de ce qui reste de la soupe de poisson que les communistes en ont faite lorsqu’ils ont pris la relève!


Histoire du bateau ALBERT THOMAS / Siegfried E. Schoen

  1. Introduction

Albert Thomas devint en 1919 le premier Directeur du BIT.

Comment auriez-vous réagi 55 ans plus tard à la vue d’un bateau portant nom de l’ancien directeur, battant pavillon des Nations Unies, dans les eaux territoriales du Bangladesh?

Je laisse au lecteur le soin d’imaginer sa réaction ; je voudrais raconter ici comment un bateau portant ce nom est arrivé si loin du lac de Genève.                                         

Le Projet BGD/72/003 et l’achat du bateau HAMAYA MARU

De janvier 1971 jusqu’à décembre 1976, le BIT a exécuté au Bangladesh un  projet de coopération technique dénommé « Centre de formation Narayanganj  du personnel de pont pour la navigation intérieure » (PROJET BGD/72/003).

Le BIT, le PNUD et les autorités gouvernementales  du Bangladesh pour la navigation intérieure, coopéraient au projet. Pour atteindre ses objectifs principaux, la formation effective de personnel de pont,  le document de projet prévoyait l’acquisition d’un bateau approprié. La Branche Maritime (MARIT) du BIT et l’Autorité gouvernementale en charge avaient été pressenties pour trouver un tel bâtiment.

L’instabilité politique et les troubles que connut le Bangladesh durant la mise en œuvre du projet causèrent des retards dans les opérations prévues. Dans cette situation, l’acquisition d’un bateau adéquat pour former du personnel, a dû se faire par sélection directe et non en suivant les procédures habituelles des offres publiques internationales.  Finalement, la recherche d’un bateau dans des pays asiatiques voisins conduisit à identifier comme acceptable, le HAMAYU MARU, un bateau japonais.

Le journal de bord nous fournit les indications techniques suivantes :

Longueur:                     29.69 m
Largeur:                          6.10 m
Tirant d’air:                    2.70 m
Tirant d’eau:                  1.70 m
Tonnage brut:               155.92 tonnes
Moteurs:                        4 temps, 6 cylindres, 600 CV
Construction:               30 avril 1966 par Chantier Kurinoura, Japon

Avant d’être acheté par le BIT, le HAMAYA MARU était utilisé comme ferry, surtout pour le transport de personnes, entre un groupe d’îles japonaises.

D’après une définition simple, un bateau peut être classé comme une pièce d’équipement. En tant que chef à cette époque de la branche Equipement et Fourniture (BEF), il entrait dans mes attributions d’aider MARIT à négocier et conclure l’achat de ce bateau.

Comme je ne connaissais pas tous les arcanes de l’acquisition de bateaux, et sans aucune expérience dans ce domaine, un audit interne me conseilla de contacter à la FAO à Rome le département shipping and transport. J’appris là-bas que la FAO détenait une flotte de bateaux sur une base régulière, qui étaient principalement utilisés pour le transport de grains et autres produits alimentaires. Je reçus de ce département un briefing approfondi qui me fut extrêmement utile par la suite au Japon.

Le contrat de vente du HAMAYU MARU contient en gros les points suivants :

  • le bateau et les transformations à y apporter pour le transformer de ferry en un bateau capable de prendre la mer.
  • un équipage capable de manœuvrer le bateau sans assistance extérieure du Japon au Bangladesh.
  • Au total pour un coût de $US 239.555

Un draft du contrat de vente, préparé conjointement par des officiels de MARIT, LEGAL et moi-même, constitua la base de ma prochaine mission au Japon ayant pour but la conclusion du contrat.

Suite à de longues négociations avec la compagnie japonaise qui possédait le bateau, j’ai signé au nom du BIT le contrat d’achat en son bureau de Tokyo en novembre 1974 (voir la photo de la signature de l’acte avec Albert Thomas la surveillant de son mur). La contrepartie nationale était un représentant de la compagnie vendeuse.

Après un séjour hectique de cinq courts jours à Tokyo, je quittai le Japon avec le sentiment enivrant d’avoir conclu avec succès le contrat d’achat du bateau. J’avais toutefois oublié le dicton qui dit de ne « jamais glorifier une journée avant la tombée de la nuit ».

Quelques semaines après mon retour à Genève, le proverbe prit de l’actualité.  En effet, j’avais reçu un message télégraphique de Tokyo avec le texte suivant : Bateau a quitté son port japonais – hier – à 18 heures. Certificat pour navigation en mer pas encore reçu. Salutations.

Waouh, le bateau parcourait les océans, mais le certificat japonais le déclarant apte à prendre la mer n’avait pas été obtenu, Comment cela était-il possible ? Après tout, cette négligence aurait pu avoir de lourdes conséquences s’il arrivait un accident au détriment de l’équipage et/ou du bateau.  Après une nuit d’insomnie, le jour suivant apporta un autre télégramme plus détaillé confirmant : a) la réception par le bureau du BIT à Tokyo de la certification sur papier de la navigabilité du bateau ; et b) que l’inspection du bateau par le Bureau des voies maritimes japonais avait donné une approbation verbale, avant que le bateau quitte le Japon. Ma pression sanguine revint à la normale.

III. Nouveau baptême du HAMAYA MARU comme étant le ALBERT THOMAS et conclusion.

Avec la signature du contact d’achat, la propriété du bateau changeait obligeant les nouveaux propriétaires à trouver un autre nom que HAMAYU MARU.  L’idée de le baptiser Albert Thomas fut lancée, pour autant que je me souvienne, par Patrick Denby, alors directeur de FINAD. Sa proposition fut  acceptée par le Directeur général, M. Francis Blanchard, et subséquemment, par le représentant local du PNUD et par les Autorités pour la navigation intérieure du gouvernement du Bangladesh.

Pourquoi a-t-on choisi ce nom ? Il était extrêmement signifiant pour le BIT. Albert Thomas ne fut pas seulement le premier directeur du Bureau (1919 – 1932), mais fut également le meilleur ambassadeur de son mandat fondateur, à savoir la promotion de la Justice Sociale dans le monde du travail par une approche tripartite.

Au début de l’année 1975, après 3 semaines de navigation au départ du Japon, via Singapour, le ALBERT THOMAS arriva sain et sauf au Bangladesh, ayant ainsi démontré son excellente navigabilité en haute mer. Arrivé là, il fut mis au service du projet BIT de navigation sur les voies intérieures.

  1. Remerciements et remarques personnelles

Je voudrais remercier les collègues qui m’ont aidée lors de la rédaction de ce papier : Ivan Elsmark, Max Kern, Jaques Rodriguez, and Uwe Seier.

Quant au bateau, son destin m’est devenu inconnu après que la propriété en fut transférée aux Autorités de la navigation intérieure à la fin du projet, en décembre 1976.

Lors de mes 26 années passées au BIT (1968-1994) en tant que professionnel dans les marchés publics internationaux, j’ai traité des centaines de projets de coopération technique et, en conséquence, l’achat de milliers de sortes d’équipements. Pour donner deux exemples d’équipement exotiques, d’une part un modèle de chemin de fer offrant la possibilité de simuler le trafic lors de la formation du personnel des chemins de fer en Egypte et, d’autre part, au Népal l’utilisation d’explosifs et de détonateurs pour la formation du personnel affecté à la construction des routes !

Cependant, l’achat du HAMAYU MARU/ALBERT THOMAS fut pour moi une expérience, à la fois, inoubliable et unique en raison du lien établi avec le nom de l’une des personnalités les plus remarquables de l’OIT : Albert Thomas.


Grace Sampson: 50 ans de service / H.F. Rossetti

Grace a rejoint le personnel de la succursale de Londres le jour du Nouvel An 1926. Elle avait eu 16 ans exactement quatre semaines plus tôt. Elle a pris sa retraite le dernier jour de 1975 et, ce jour-là, elle a achevé son service non interrompu pendant cinquante ans avec le BIT à Londres. Si, au siège ou dans tout autre bureau extérieur, s’il y a jamais eu un employé du BIT possédant une expérience de service aussi longue qu’elle, je serais très surpris. Je serai également surpris que son record ait été égalé.

En 1926, Albert Thomas était Directeur, ce qui signifie que Grace Sampson a travaillé au Bureau de Londres sous les directives de chacun des directeurs généraux. Lorsque David Morse était Directeur général, il s’était organisé pour qu’elle soit invitée à Genève en mission officielle lors de la session de la Conférence en juin 1967, en reconnaissance de son long et dévoué service. Et pourtant, elle a continué à travailler pendant huit ans encore.

Mme Sampson avait assuré des missions à deux reprises. En 1945, à Copenhague en tant que membre du Secrétariat à la réunion de la Conférence technique préparatoire maritime. L’année suivante, à Bruxelles, en tant que membre du personnel de l’Office à la première session du Comité des textiles et, immédiatement après, à la première session du Comité des bâtiments, du génie civil et des travaux publics. Elle a donc eu très tôt l’occasion de se familiariser avec le nouveau développement des activités de l’OIT d’après-guerre, sous la forme de commissions d’industrie.

Le gros du travail de Mme Sampson a bien sûr été effectué au Bureau de Londres. Cela ne signifie pas qu’elle soit restée au même endroit. Le bureau que la jeune fille de 16 ans a rejoint le 1er janvier 1926 (le jour du Nouvel An n’était pas alors un jour férié) était situé au 26 Buckingham Gate, près du palais de Buckingham. Plus tard, le Bureau de Londres dans lequel elle a servi se trouvait à Victoria Street, Parliament Street, Piccadilly, puis New Bond Street, pour sa dernière année de service. En plus de ces bureaux, le domicile du directeur se trouvait à Rudgwick dans le Sussex, où le personnel s’est établi pendant plusieurs années au cours de la Seconde Guerre mondiale après le bombardement du Bureau de Victoria Street. Grace m’a dit que la fille du médecin local avait été recrutée pour aider à la dactylographie. J’ai rencontré Mme Sampson pour la première fois pendant ma visite à M. Burge, alors directeur, lors d’un week-end pendant cette période d’exil de guerre.

Burge a été le deuxième, et le Directeur qui est resté le plus longtemps, des Directeurs du bureau de Londres (1924 à 1945). Mme Sampson travailla pour lui pendant près de 20 ans. Plus tard, elle servait sous la direction de MM. Robbins, Pickford, GA Johnson), Sir Guildhaume Myrddin-Evans, et M. Slater.

J’ai succédé à M. Slater en 1970. Grace Sampson avait alors terminé sa quarante-quatrième année de service et il n’était pas étonnant qu’elle me regarde avec un œil un peu fatigué – le septième directeur avec lequel travaillé ! (Mais Grace n’était pas arrivée au bureau de Londres à temps pour travailler avec le tout premier directeur, très tôt en 1920, J.E. Herbert.)

Mais si son œil était légèrement fatigué, rien ne le laissait penser. Elle était et restait toujours pleine d’énergie et d’enthousiasme. Lors de mon arrivée, elle était commis à la bibliothèque, puis occupa le poste de bibliothécaire, mais elle était une bibliothécaire différente. Sa grande mémoire et sa longue expérience ont rendu inutiles les catalogues, les fiches et autres dispositifs utiles pour aider les personnes mal informées. Elle apportait une aide inestimable à tous ceux qui cherchaient un document au bureau de Londres, à écrire ou à téléphoner, à condition que ce soit la vérité de l’OIT qu’ils recherchaient. De temps en temps, elle a brièvement fait appel à des souvenirs ou jeté un coup d’œil rapide sur les étagères avant de dire: « Je pense que ce rapport sur la consommation alimentaire et les enquêtes diététiques dans les Amériques présenté par l’OIT à la onzième Conférence sanitaire panaméricaine à Rio de Janeiro en 1942 pourrait vous aider dans vos enquêtes ».

Son départ le 31 décembre 1975, après 50 ans de travail acharné, fut un jour triste pour le bureau de Londres et le BIT dans son ensemble. Sans Grace, nous ne nous retrouvions pas pour résoudre des énigmes et pour nous aider de toutes les manières innombrables qui lui venaient si naturellement. Comme je l’ai dit au début, il semble douteux que l’Organisation ait en poste un fonctionnaire de longue date qui s’intéresserait davantage à son travail ou qui servait le BIT avec plus de dévouement.

Cette contribution par H.F. Rossetti, Directeur du Bureau de Londres 1965 à 1970, était publiée pour la première fois en anglais dans ILO World, janvier 1976.


Presque 100 ans d’efforts de l’OIT pour protéger les droits des interprètes Comment faire face au changement technologique – en résumé / Sally Christine Cornwell

Les efforts constants de l’OIT pour protéger le droit des artistes (ceux associés à la musique, au théâtre, aux travaux audiovisuels, etc.) sont peu connus de son histoire. Jusqu’à ce que la technologie pour recueillir ou « fixer »  les performances dans les films ou les disques (phonogramme) soit perfectionnée, les interprétations se passaient en direct et les accords sur la rémunération étaient  principalement faits entre les interprètes et ceux qui les engageaient.

Avec le développement et l’augmentation de l’utilisation, de la diffusion des enregistrements et des films dans les années 1920,  les interprètes devinrent de plus en plus concernés par leur rémunération vu que le nombre croissant de copies de leurs travaux. En outre, ils estimaient avoir le droit de protéger l’intégrité de leurs travaux ; ce serait un droit moral.  Alors que les œuvres d’auteurs étaient protégées par des lois internationales datant des années 1880, il n’en existait pas de semblables pour les interprètes.  A partir de 1920, l’OIT a reconnu que les artistes étaient des travailleurs qui devaient être rémunérés non seulement pour leur performance initiale mais aussi pour toutes utilisations commerciales ultérieures découlant de leur travail.

Après  trente années de consultations entre les gouvernements et les différents détenteurs des droits, la Convention internationale pour la protection des  producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (la Convention de Rome)  a été adoptée en 1961. L’OIT, l’UNESCO et l’OMPI  s’en sont partagés l’administration. La ratification a été lente mais plus de 90 Etats membres l’ont maintenant ratifiée.

La Convention de Rome a marqué une avancée décisive en reconnaissant que les interprètes avaient un droit de consentement quant à l’utilisation de leurs travaux et pouvaient réclamer une rémunération dans certains cas. Dans le même temps, la Convention a présenté des options afin d’éviter ou de limiter les droits de rémunération. Les syndicats représentants les interprètes n’ont jamais été entièrement satisfaits avec les termes de la Convention mais obtenir une plus grande protection internationale semblait être un objectif improbable.

Depuis 1961, des développements technologiques  et des moyens plus sophistiqués (câbles, vidéos, DVD, satellites, technologies digitales) ont tout simplement multiplié les moyens par lesquels les travaux des interprètes pouvaient être copiés (même changés), reproduits, réutilisés et redif-fusés. Il y a plus de 20 ans, l’OMPI a mis à jour et renouvelé ses traités internationaux de copyrights et de phonogrammes mais les efforts pour assu-rer une protection internationale similaire pour les interprètes en audiovisuel n’ont pas abouti.

En 2012, cependant, une conférence de l’OMPI a adopté le Traité de Beijing sur les interprétations audiovisuelles. Cet accord traite principalement des droits  sur la propriété intellectuelle des interprètes en audiovisuel (droits éthiques, et  droits pour l’autorisation à la reproduction, distribution, location et diffusion au public) pour des travaux qui ont été « fixés » dans des exécutions audiovisuelles.  Il y a, néanmoins, des options pour restreindre les droits telles que : remplacement des autorisations avec rémunération et/ou transfert des droits contre des redevances ou  rémunération. Le Traité de Beijing avec environ 17 ratifications entrera en vigueur quand 30 Etats l’auront ratifié.

Avec ces développements, quel est le rôle de l’OIT ? Elle n’a pas été très impliquée dans le Traité de Beijing. Le Comité intergouvernemental sur la Convention de Rome le plus récent s’est tenu en 2009. Toute réunion future dépend de « nouveaux » développements, probablement lors de l’entrée en vigueur du Traité de Beijing. Quel est l’avenir de la Convention de Rome une fois que le Traité de Beijing entrera en vigueur ? Certains syndicats de travailleurs ont exprimé des doutes quant à l’efficacité du nouveau traité et souhaitent avoir des clarifications sur les différentes implications.

Après 100 ans de défense des droits des interprètes, est-ce que l’OIT continuera dans cette voie ?

Il est évident que le souci constant de l’OIT pour l’emploi et les conditions de travail des interprètes, dont la plupart ont des emplois atypiques, se maintiendra. Le Forum global de L’OIT sur les relations de l’emploi dans les médias et les secteurs culturels en 2014 fourni une feuille de route. La réunion de l’OIT a été suivie par un manuel syndical : «Soutien aux travailleurs atypiques dans les arts, les médias et les secteurs de divertissements » préparé en 2016 par des membres européens de l’Alliance internationale des arts et des loisirs. La feuille de route et le manuel syndical décrivent tous les aspects critiques de la vie professionnelle des interprètes.

La question demeure : à savoir si l’OIT a un rôle à jouer dans la défense des interprètes et lequel quand leur travaux sont « fixes » et utilisés et réutilisés sous différentes formes.

Ils ont dit…

La connaissance s’acquiert par l’expérience, tout le reste n’est que de l’information.

Albert Einstein


Autrefois, même l’avenir était plus radieux / Peter Auer

La Commission mondiale sur l’avenir du travail, créée en 2017 comme deuxième étape de l’initiative sur l’avenir du travail lancée en 2013 par le Directeur général du BIT, Guy Rider, est en pleine activité et organise toute une série d’événements de nature technique qui devraient déboucher sur la publication d’un rapport important en 2019.

Il me semble opportun à cette occasion de rappeler une autre initiative intéressante menée il n’y a pas si longtemps dans le même domaine. En 2000, le ministère français du Travail et le Directeur général du BIT de l’époque, Juan Somavia, ont lancé une série de colloques sur le même sujet, présenté sous l’appellation plus large « L’avenir du travail, l’emploi et la protection sociale ». J’avais alors été chargé par le Directeur général de coordonner ces différentes manifestations en étroite collaboration avec le ministère français du Travail. Par la suite, l’OIT a réuni des experts du BIT dans ce domaine, le ministère français, les partenaires sociaux et des chercheurs du monde entier dans le cadre de 3 conférences tenues en 2001, 2002 et 2005 respectivement.

La première de ces conférences, organisée à Annecy en 2001, a examiné la nécessité de disposer de politiques visant à protéger les travailleurs face à l’incertitude croissante engendrée par la mondialisation et les changements technologiques et organisationnels. En conséquence, la conférence a abordé le thème très vaste des transformations du travail et de l’emploi résultant de ces changements, de l’impact de ces transformations sur le travail et la société, ainsi que des mesures économiques, politiques et sociales susceptibles d’améliorer la sécurité des travailleurs. (Pour plus de détails, voir le compte-rendu des travaux de la conférence : Peter Auer et Christine Daniel « The future of work, employment and social protection : the search for new securities in a world of growing uncertainties » IIES, OIT, 2002).

La deuxième conférence, qui s’est tenue à Lyon en 2002, a axé ses travaux sur la dynamique du marché du travail et a examiné les parcours des travailleurs et des chômeurs, les approches du cycle de vie, l’évolution des réglementations et la nécessité de mettre en place des politiques bien intégrées. Le concept de sécurité tout au long de la vie, les transitions protégées sur le marché du travail avec des périodes de travail, d’éducation et de formation de durée variable, ainsi que la protection contre les risques à des périodes particulièrement difficiles du cycle de vie ont été au cœur de cette réunion. L’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale a été considéré comme un élément particulièrement important des marchés du travail modernes et dynamiques caractérisés par une augmentation de la part des femmes dans la vie active. (Voir Peter Auer et Bernard Gazier “The future of work, employment and social protection: the dynamics of change and the protection of workers” IIES, OIT 2002).

La troisième réunion, tenue de nouveau à Annecy en 2005, a constaté que la mondialisation a effectivement amélioré le bien-être général des pays qui y ont participé et contribué à une réduction globale de la pauvreté. Elle a aussi souligné que, pour le grand public, la mondialisation était de plus en plus fréquemment perçue comme un facteur de destruction d’emplois, avec des répercussions négatives sur le parcours de vie des gens et un important moteur d’augmentation des inégalités. S’il a été constaté que les pays les plus touchés étaient ceux qui participaient peu, voire pas du tout, à l’économie de la mondialisation, il a également été reconnu que rares étaient les politiques permettant de dédommager efficacement les perdants de la mondialisation. La conférence a analysé les tendances et schémas d’internationalisation de l’emploi et, après avoir examiné quels étaient les perdants et les gagnants, a proposé de nouvelles politiques de compensation, fondées sur les droits des travailleurs et les normes du travail ainsi que sur des politiques sociales et du marché du travail de nature à instaurer un système efficace de protection sociale et d’adaptation à l’emploi qui conduise à une mondialisation plus juste. (Voir Peter Auer, Geneviève Besse et Dominique Méda « The internationalization of employment : chal-lenge for a fair globalization », IIES, OIT, 2005.)

En conclusion, cette série de conférences organisées par la France et l’OIT, a posé nombre des bonnes questions et proposé un cadre pour l’établissement de normes du travail et de politiques du marché du travail avec pour objectif de piloter la mondialisation aux niveaux national et international afin de la rendre plus équitable. Toutefois, la crise financière de 2008, qui a nécessité des interventions ponctuelles pour faire face aux effets négatifs sur l’emploi, a réduit la capacité de mise en place de cadres de politique sociale et du marché du travail à long terme susceptibles d’accompagner de manière plus durable les chocs de la mondialisation.  L’assouplissement quantitatif a bien fonctionné pour les investisseurs privés, mais il s’est accompagné d’une réduction des dépenses publiques consacrées aux politiques sociales et du marché du travail.

A la lumière des récentes tentatives menée par une grande puissance économique pour réduire la mondialisation et instaurer la préférence nationale, et compte tenu également de la montée du nationalisme en Europe et ailleurs dans le monde, on est en droit de se demander si le paradigme « laisser faire la mondialisation, mais compenser les perdants » est encore accepté comme feuille de route pour l’élaboration de normes et de politiques. Nous constatons en effet que les politiques d’indemnisation sont remplacées par des mesures protectionnistes, et on peut se poser la question de savoir si la série de conférences d’Annecy n’était pas trop optimiste quant à la possibilité d’encadrer la mondialisation avec des normes et des politiques.

C’est dans ce contexte que s’inscrit la phrase « autrefois, même l’avenir était plus radieux » car l’idée selon laquelle il est possible de gouverner la mondialisation pour la rendre plus équitable est moins répandue aujourd’hui qu’au début des années 2000. C’est l’un des défis majeurs que devra examiner la Commission mondiale sur l’avenir du travail.

* Il s’agit d’une variante de l’expression allemande « früher war auch die Zukunft besser » attribuée à l’humoriste Karl Valentin


Réponse du Directeur général à la lettre de la Section

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La lettre de la section

M. Guy Ryder
Directeur général
Genève, le 26 février 2019

Monsieur le Directeur général,

Le Bureau de la Section des anciens a pris connaissance en ce début d’année de la Directive du Bureau IGDS Numéro 533 (Version 1) datée du 10 décembre 2018. De même, il a eu copie de la lettre signée par plusieurs retraités et adressée A vous-même relative aux préoccupations des retraités concernant l’accès au BIT et à certains de ses services dont l’intranet.

Si nous comprenons le souci de sécurisation de l’accès au bâtiment, nous avons toutefois le sentiment que les retraités sont de plus en plus écartés et éloignés du BIT. Nous espérons, bien sûr, nous tromper. Les dispositions décrites dans la Directive IGDS 533 ont été discutées lors des deux dernières réunions de notre Bureau, instance de direction de la Section.

Nous nous reconnaissons dans l’énoncé du paragraphe 4 « Le BIT met A la disposition des fonctionnaires et autres collaborateurs, ainsi que des personnes qui participent aux activités de l’Organisation, une place de parking… ». Les activités de la Section des anciens participent à la vie du BIT, et en cette année de Centenaire nous avons répondu présent aux différentes sollicitations et coopérations suscitées au sein de l’Organisation. Les retraités bénéficient d’un badge « courtoisie ». Toutefois nous nous étonnons que ceux qui régulièrement consacrent des temps très importants de leur vie de retraité aux services des autres, soient considérés comme des « visiteurs » en franchisant avec leur voiture le contrôle. On constate que le paragraphe 10 limite à présent le temps de stationnement de 8h A I7h pour les visiteurs et que le paragraphe 15 accentue cette disposition pour les retraités.

Les retraités peuvent participer aussi aux activités de diverses sections de Sport et Loisirs du BIT dont les horaires dépassent le créneau proposé. Nous nous félicitons que les retraités puissent y participer ce qui maintient un lien entre des générations de fonctionnaires. Il ne faudrait pas que les dispositions mises en place et futures éliminent les retraités de ces activités, du fait de contraintes d’horaire. Certains retraités viennent au BIT pour des travaux de recherche et contribuent à écrire l’histoire du BIT. Nous en publions régulièrement des articles dans notre bulletin Message. A l’occasion du Centenaire nous avons reçu des dizaines de contributions. Ces retraités souhaitent bénéficier de possibilités d’accès au BIT  moins contraignantes que celles prévues dans la Directive ainsi que de pouvoir utiliser plus aisément l’Intranet.

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer avec le service de Sécurité du BIT les problèmes liés à l’accès au bâtiment des conjoints de retraités et de membres de famille s’occupant de parents Ages et dépendants. Peu de progrès ont été faits et les dispositions récentes ne vont qu’accentuer les contraintes d’accès au bâtiment pour se rendre A la Caisse maladie est parfois problématique.

Aussi, le Bureau de la Section des anciens souhaite que les dispositions trop contraignantes soient revues au regard des relations que les retraités ont pu depuis un siècle entretenir avec l’Organisation ou ils ont travaillé. Un dialogue devrait pouvoir être instauré avec l’administration afin que les questions liées à l’accès des retraités au bâtiment et à certains services puissent être discutées avant que des décisions ne soient prises et imposées au détriment d’eux.

Recevez, Monsieur le Directeur général, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Frangois Kientzler Secrétaire exécutif du Bureau de la Section des anciens

CC
Mark Levin, Directeur, HRD
Catherine Comte, Présidente, Syndicat du personnel de I’OIT
Fiona Rolian, Co-administrateur, ILO friends Facebook group Gerry
Rodgers, retraité

Politique relative à l’utilisation des parkings au siège du BIT – dès 10 janvier 2019

(Extrait du Directive IGDS No. 533 (Version 1))
Les retraités du BIT munis d’un ticket « visiteur » ne peuvent utiliser les parkings du BIT que pendant les heures de travail ou pour un événement particulier. Leurs véhicules ne peuvent y stationner que durant ces heures. Ces tickets « visiteur » sont valables pour un stationnement entre 8 heures et 17 heures.

Toute personne contrevenant à ces règles sera priée de se mettre en conformité dans les plus brefs délais. En cas de manquement à cette obligation, le véhicule concerné sera immobilisé ou transporté à la fourrière Aux frais du propriétaire.

Tout propriétaire d’un véhicule de respectant pas ces règles pourra faire l’objet de mesures particulières (pose d’un sabot d’immobilisation ou enlèvement par la fourrière aux frais et aux risques et périls du propriétaire du véhicule). Le BIT décline toute responsabilité en cas de dommage causé au véhicule en infraction durant les opérations de mise en fourrière ou de pose d’un sabot.

Tarifs et frais

Evacuation à la fourrière du véhicule gênant, mal stationné ou non autorisé Selon le tarif official des autorités genevoises pouvant être consulté à l’adresse:

http://www.lexfind.ch/dta/6216/3/rsg_H1_05p08.html.1.html

Pose d’un sabot au véhicule gênant, mal stationné ou non autorisé 80 francs suisses de frais de base

 


Mardi 22 janvier 2019: Deux événements au siège

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[Le texte n’existe qu’en anglais pour le moment!]

The Protocol Service of the ILO has the honour to forward an invitation from the ILO Director-General to the following events, which will take place on Tuesday, 22 January 2019, at ILO headquarters in Geneva:

  • the launch of the report of the ILO Global Commission on the Future of Work, at 10:30 a.m. in the ILO Governing Body Room (R3-south) [Retired colleagues who are in Geneva are kindly invited to follow the event from Room II (R3, south), where there will be live relay, so as to give constituents and invited guests priority access to the Governing Body room. The event can also be followed through the ILO website:  https://intranet.ilo.org or www.ilo.org], and
  • the official ILO Centenary launch ceremony, at 4:00 p.m. in the ILO Colonnade (R2).

Launch of the report of the ILO Global Commission on the Future of Work:

The report of the Global Commission on the Future of Work will be available on the ILO website (https://www.ilo.org/global/topics/future-of-work/brighter-future/lang–en/index.htm) as from 10.30 a.m. (Geneva time) on 22 January 2019. Copies of the report (in the seven ILO working languages) will be available in the Governing Body room.

After the presentation of the report of the Global Commission at 10:30 a.m., the floor will be opened for questions.

Please note that a high level of attendance is expected, so participants are advised to arrive at the ILO at least 15 minutes before the start of the event. The event will be retransmitted in room II.

The official ILO Centenary launch (ILO Colonnade – R2):

The official ILO Centenary launch will commence at 4:00 p.m. in the ILO Colonnade with short introductory statements from the ILO Director-General and the Officers of the Governing Body. The ceremony will be followed by a reception.

Kindly note that access to ILO headquarters will be through either door 4 (R2-South) or door 5 (R2-North), on presentation of a valid ILO badge or photo ID and a copy of the invitation below.

Please confirm your attendance by 18 January 2019 at the following email address, indicating your arrival time: protocole@ilo.org

ILO Protocol


Dernières nouvelles du Fonds de pension des Nations Unies

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65ème réunion du Comité mixte des pensions à Rome

Peu de temps après la publication de la précédente mise à jour dans le Message 63, le Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies s’est réuni à Rome du 26 juillet au 3 août 2018 pour examiner la situation actuelle de la Caisse des pensions, et en particulier le rapport du Bureau des services de contrôle interne relatif à  la gouvernance du Fonds (voir ci-dessous).

Audit de la gouvernance par le Bureau des services de contrôle interne

Le Comité a accepté six des treize recommandations du BSCI et en a rejeté sept, les plus importantes étant mentionnées ci-dessous. Les recommandations et les commentaires du Comité à ce sujet sont extraits du document A / 73/341 de la 73e session de l’Assemblée générale des Nations Unies. Le document a été examiné par la Cinquième Commission (administrative et budgétaire) en novembre 2018 (https://www.un.org/press/fr/2018/gaab4301.doc.htm disponible en anglais seulement).

Recommandations notables rejetées par le Comité :

  • ­Proposition de modification de la représentation et de la rotation des organisations membres au sein du Comité du Fonds. Le Comité a rejeté la recommandation dans sa formulation actuelle et annoncé son intention de créer un groupe de travail chargé «d’examiner les questions de participation, de rotation et de représentation juste et équitable, sans présomption de résultat et en tenant compte de l’examen précédent du Comité en la matière».
  • ­Proposition de séparation des fonctions de Secrétaire du Comité et de Directeur général du Fonds et création d’un nouveau secrétariat indépendant du Comité. Le Comité a indiqué qu’il considérait que la création d’un organe supplémentaire faisant office de secrétariat du Comité était inutile et pourrait avoir des incidences budgétaires. Le Comite a déclaré qu’il établirait des mécanismes garantissant une séparation appropriée des rôles, par exemple en ce qui concerne l’établissement de l’ordre du jour du Comité.
  • ­La proposition selon laquelle le Comité devrait déterminer le nombre de sièges à attribuer aux représentants des retraités et faciliter leur élection directe en tant que membres à part entière du Comité avec droit de vote. À l’heure actuelle, des représentants de la Fédération des associations d’anciens fonctionnaires internationaux (FAFICS) défendent les intérêts des retraités au sein du Comité et participent pleinement aux travaux du Comité, à l’exception du fait qu’ils n’ont pas le droit de vote. Le Comité a rejeté cette recommandation car elle compromettrait la nature tripartite du Comité et parce que les retraités ne sont pas affiliés aux organisations membres. Des inquiétudes ont également été exprimées au sujet du coût potentiel et du doute que des élections directes amélioreraient en réalité la représentation des retraités.

Voir le document A/73/341 Rapport du BSCI à l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’audit de la gouvernance (http://www.undocs.org/fr/A/73/341). Document A/73/9, Rapport du Comité mixte de la Caisse commune sur l’ Audit de la gouvernance du BSCI (http://undocs.org/fr/A/73/9) et commentaires du BSCI sur le rapport du Conseil de la Commission, (https://oios.un.org/resources/2018/11/bBzlau6P.pdf disponible seulement en anglais) pour plus d’informations.

Santé financière du Fonds

À la suite de la réunion de Rome, le Comité a publié un communiqué confirmant les informations fournies dans notre précédent article: la bonne santé financière du Fonds. Au 31 décembre 2017, l’actif du Fonds s’élevait à 64,1 milliards de dollars, avec un léger déficit actuariel de 0,05% de la rémunération considérée aux fins de la pension. La performance des investissements pour 2017 a été extrêmement solide (en raison de la vigueur des marchés financiers au cours de cette année, mais qu’il est peu probable que cela se poursuive à moyen terme), avec un rendement nominal de 18,6%, dépassant ainsi le taux de rendement réel de 3,5% assurant la solvabilité à long terme du Fonds. Devenu un fonds mature, le ratio bénéficiaires / participants actifs augmente et les prestations dépassent les contributions d’environ 272 millions de dollars en 2017. Il convient également de noter que le nombre de participants actifs a en fait diminué de 1,2% en 2017 par rapport à l’hypothèse actuarielle de 2017 d’une augmentation de 0,5%. Le Comité est conscient qu’il n’y a pas de place pour la complaisance et qu’il est plus essentiel que jamais que le rendement des investissements atteigne ou dépasse l’objectif de 3,5% de taux de rendement réel annuel.

Les problèmes opérationnels

Le Comité a déclaré qu’après la résorption des arriérés entre août 2015 et le second semestre de 2017, le système IPAS fonctionne désormais de manière satisfaisante, même s’il reste encore beaucoup à faire. Néanmoins, seules 62% des demandes de pension – contre un objectif de 75% – avaient été traitées en 2017 dans les 15 jours ouvrables suivant la réception des documents complets.

Ressources humaines

Dans la dernière mise à jour, nous avions indiqué que le Directeur général, Sergio Arvizu, était en congé de maladie de longue durée depuis août 2017. Il a maintenant été confirmé qu’il quitterait les Nations Unies le 7 janvier 2019. Le Directeur général adjoint prendrait sa retraite à la fin août 2018 mais a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 alors que le processus de recherche de son remplaçant était en cours. Malheureusement, à la suite d’allégations d’irrégularités dans les procédures de recrutement et de la qualification du candidat retenu pour le poste par les représentants des participants de l’ONU, le candidat a retiré sa candidature. Au moment d’écrire ces lignes, nous ne savons pas où en est actuellement le processus de remplacement du PDG et du PDG adjoint.


Fiscalité (suite) : Prélèvement à la source en France à partir de janvier 2019

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Dans le dernier Message (No 63-2018) nous avons évoqué les changements devant intervenir à partir de janvier 2019 pour les citoyens domiciliés en France et redevables de l’impôt sur le revenu. Après un été plein d’hésitation sur la capacité de l’État à mettre en œuvre techniquement la réforme proposée une décision finale a été prise ; elle sera bien appliquée !

Pour les personnes en activité l’impôt sera directement retenu à la source par l’employeur qui paie déjà les nombreuses cotisations sociales (parts employeur et salarié) et qui donc à présent devra aussi s’acquitter d’une nouvelle obligation à savoir retenir l’impôt que le salarié doit, puis le transmettre ensuite aux Services fiscaux. Mais comme les retraités ne disposent plus d’employeur leur impôt sera directement prélevé sur leur compte bancaire. Cela ne devrait pas modifier grandement la pratique en vigueur, une majorité de contribuables parmi lesquels figurent les retraités, ayant déjà opté pour ce système. Le prélèvement se fera sur 12 mois et les paiements en numéraire interdits au-dessus d’un impôt annuel de 300 €.

Le montant de l’impôt qui sera prélevé mensuellement figure sur l’avis d’imposition reçu à la fin de l’été 2018 et les prélèvements commenceront en janvier 2019. Toutefois cela ne modifie en rien l’obligation de déclaration fiscale annuelle qui devra être faite au printemps (2019).  Les contribuables continueront à recevoir leur déclaration pré-remplie par courrier ou pourront les consulter sur leur espace personnel qu’ils auront ouvert sur le site du Ministère (http://www.impots.gouv.fr). Au plus tard à la fin de l’été ou très rapidement pour ceux qui font la déclaration par internet, les contribuables connaîtront le montant de l’impôt effectif de 2019 et celui prévisionnel de 2020. Les Services fiscaux pourront procéder à un remboursement si un trop perçu apparaît ou à une demande de solde.  Les Services fiscaux incitent les contribuables à créer leur espace personnel sur internet pour y faire l’ensemble de leurs démarches administratives : déclaration, modalités de paiement, modifications éventuelles, etc. Mais la déclaration papier reste possible même si l’objectif est Zéro papier.

Nous vous conseillons de bien lire la notice jointe à votre avis d’imposition reçu à la fin de l’été 2018 et qui donne des informations détaillées sur les questions que vous pourriez vous poser. Lors du Séminaire de préparation à la retraite qui s’est tenu au BIT du mardi 13 au vendredi 16 novembre 2018 une séquence a porté sur la taxation en France. L’intervenant a été un responsable des Services fiscaux de Bellegarde sur Valserine. Notez-bien qu’il est possible de s’adresser aux Services fiscaux de sa circonscription pour des informations complémentaires sur vos situations particulières.


47e Conseil de la Fédération des Associations des Anciens Fonctionnaires Internationaux (FAFICS) (FAO, Rome, 20-25 juillet 2018)

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Comme chaque année durant la période d’été les représentants des Associations de fonctionnaires internationaux, plusieurs dizaines réparties à travers le monde et membres de la FAFICS, se sont retrouvés à Rome. La Section des Anciens fonctionnaires du BIT n’y participe pas mais y est représentée par l’AAFI-AFICS de Genève. François Kientzler, Secrétaire exécutif et Abdoulaye Diallo, Secrétaire exécutif adjoint sont membres de son Conseil et y représentent la Section. Nous ne pouvons pas faire partie des personnes désignées pour la délégation de l’AAFI-AFICS au Conseil de la FAFICS car seuls les membres élus (personnes physiques) peuvent être retenus. Nous pourrions y participer comme observateur mais ce choix n’a pas été fait durant ces dernières années compte tenu des dysfonctionnements passés de la FAFICS.

Toutefois nous souhaitons porter à votre connaissance les résultats des travaux dont nous avons eu connaissance par l’AAFI-AFICS et qui sont des sujets de préoccupations régulières de la Section des Anciens. Concernant le Fonds des Pensions les délégués ont eu connaissance d’un audit de l’OIOS ( Office of Internal Oversight) sur la gouvernance de la Caisse. Certaines des recommandations proposées vont contre les intérêts de la FAFICS et mettent en cause sa capacité à représenter l’ensemble des retraités du Système commun. Des représentants de la FAFICS participent en effet aux travaux du Comité de la Caisse des pensions (Pension Board). Une recommandation de l’OIOS propose une élection des représentants au suffrage universel et écarte ainsi les représentants de la FAFICS ; une telle proposition n’est pas acceptable pour la FAFICS qui se verrait ainsi dépouillée d’une de ses missions essentielles. Une autre proposition concerne la représentation des différentes Organisations internationales membres au Comité (Board) de la Caisse des pensions: celle-ci devrait être revue au bénéfice de l’ONU qui trouverait une majorité absolue au sein du Comité des pensions et verrait des Organisations plus petites écartées (voir article sur la réunion du Comité des pensions de Rome qui a suivi la réunion de la FAFICS).

Les présentations respectives par le DCEO (Acting CEO) en l’absence du CEO depuis un an et par le Représentant du Secrétaire général des Nations Unies (RSG) pour les investissements des avoirs de la Caisse des pensions ont été appréciées par les délégués car elles apportaient, respectivement des informations positives quant à la gestion de la Caisse et aux investissements. Le résultat de la plus récente étude actuarielle montre une caisse en bonne santé, malgré l’effet peu notable pour le moment de l’amélioration de la longévité des retraités.

Les questions de protection maladie et santé des retraités restent focalisées sur un transfert vers les régimes nationaux des pays de résidence, proposition discutée au sein du « Standing Committee on After Health Insurance and Long terme Care », connu sous le nom d’ASHI. Mais pour les représentants des assurés au sein de ce Comité une telle décision par les instances de l’AG de l’ONU laisserait de nombreux retraités sans couverture, car de nombreux pays ne possèdent pas de régimes d’assurances maladie.

Les délégués au Conseil de la FAFICS se sont aussi penchés sur les règles internes de fonctionnement de la Fédération. Des propositions ont été soumises; mais les délégués ont souhaité une plus large consultation auprès de l’ensemble des membres notamment quant au nombre de vice-présidents et des règles d’examen des candidatures. Marco Breschi, retraité de la FAO de Rome a été élu Président de la FAFICS et Pierre Sayour, retraité du BIT a été élu Secrétaire général, notamment. Il s’agit de personnes nouvelles. Des représentants du Bureau de la Section des anciens du BIT ont eu l’occasion de les rencontrer cet été et d’échanger avec eux leurs préoccupations.

Des informations complémentaires peuvent être trouvées sur les sites web de l’AAFI-AFICS Genève et de la FAFICS. Pour y accéder entrer dans le site de la Section des anciens (http://www.anciens-bit-ilo.org); des liens vous permettent d’entrer dans ces deux sites.